Pourquoi le Conseil d’État a-t-il approuvé l’élargissement des fichiers de renseignement ?

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Les décrets du 2 décembre 2020 ont été publiés au Journal Officiel le 4 décembre. Ils concernent la sécurité publique et la sûreté de l’État. Le Conseil d’État les a approuvés le 5 janvier 2021. Selon lui, ces derniers ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience, de religion ou syndicale. Dès lors, comment expliquer les inquiétudes tenaces des syndicats et des associations ?

Le Conseil d’État forme la plus haute juridiction administrative en France. D’une part, il est juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel. D’autre part, sa compétence couvre la connaissance en premier et dernier ressort de certains litiges. Par exemple, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.

Le 5 janvier 2021, il s’est prononcé sur l’entrée en vigueur des décrets du 2 décembre 2020. Et ce, après avoir été saisi en référé par plusieurs centrales syndicales. Parmi elles, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France. Ces décrets élargissent les possibilités de fichage par la police et la gendarmerie. De plus, ils renforcent les fichiers du renseignement territorial et les enquêtes administratives.

Décrets du 2 décembre 2020 : contexte et fichiers concernés

La publication des décrets n° 2020-1510, n° 2020-1511 et n° 2020-1512 intervient dans un climat hautement sensible, lié notamment à la série de mesures restrictives mises en place ces derniers mois par le gouvernement français en réponse à l’épidémie de SARS-CoV-2 et ses impacts sanitaires. Et ce, à travers l’instauration de lois d’état d’urgence successives, pointées du doigt par leurs détracteurs comme autant de dérives liberticides et totalitaires.

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